Acheter sur plan en Thaïlande : sept points avant de réserver
À Pattaya, 53,7 % des lots de condominium en vente sont sur plan. Sept vérifications, du promoteur à la livraison, pour réserver un appartement en Thaïlande.

Dans les bureaux de vente de Sukhumvit, la maquette tient souvent sur une table : une tour de verre, une piscine sur le toit, et des étages encore libres. Acheter sur plan, c'est choisir son lot, son étage et sa vue avant que l'immeuble n'existe, au prix du lancement, avec un paiement étalé sur la durée du chantier. Dans les treize quartiers de Bangkok que nous suivons, 60 programmes se vendent ainsi au 6 octobre 2026, pour des livraisons annoncées entre 2026 et 2029. Leur adresse se lit comme celle d'un immeuble livré, station et soi compris, ainsi que nous l'avons montré dans notre article sur les prix à Bangkok. Sept vérifications permettent d'examiner, avant de réserver, les pièces disponibles et les engagements qui jalonneront le programme. Textes vérifiés le 27 octobre 2026 ; deux points ne sont pas tranchés dans cet article et sont listés en fin de page.
Qui achète sur plan en Thaïlande, et pourquoi ?
Ceux qui veulent un appartement que le marché n'offre pas encore. À Bangkok, les adresses les plus anciennes sont presque entièrement bâties : à Silom et Sathon, 98 des 102 programmes que nous suivons sont déjà livrés ; à Ari, 92 sur 93. Le neuf se construit ailleurs, et il se vend tôt. Selon CBRE, les programmes en cours du centre de Bangkok affichaient au premier semestre 2026 un taux de vente moyen de 52 %, et ceux du segment super-luxe 85 %, quand les programmes achevés atteignaient 93 %. Le courtier relève dans le même communiqué, du 19 août 2026, 32 % d'acheteurs internationaux dans le centre, dans ses données.
Sur la côte, le mouvement prend d'autres formes. À Pattaya, 14,2 % seulement des programmes se vendent sur plan, mais ils portent 53,7 % des lots de condominium en vente : quelques grandes tours font l'offre. À Koh Samui, île de villas, plus d'un programme sur deux est vendu avant d'être construit. Hua Hin reste à 15,4 %.
Ce que nos relevés disent de l'offre sur plan, octobre 2026 :
| Marché | Indicateur | Valeur | Relevé |
|---|---|---|---|
| Bangkok, treize quartiers | Programmes encore vendus sur plan | 60 | 6 octobre 2026 |
| Bangkok, Silom et Sathon | Programmes déjà livrés | 98 sur 102 | 6 octobre 2026 |
| Pattaya | Part des programmes vendus sur plan | 14,2 % | 6 octobre 2026 |
| Pattaya | Part des lots de condominium en vente sur plan | 53,7 % | 6 octobre 2026 |
| Hua Hin | Part des programmes vendus sur plan | 15,4 % | 6 octobre 2026 |
| Koh Samui | Part des programmes vendus sur plan | 52,2 % | 5 octobre 2026 |
| Bangkok | Charges annoncées par les programmes sur plan | 63 THB/m²/mois | 7 octobre 2026 |
Ces parts décrivent l'offre en vente à la date du relevé, pas les transactions. Elles disent où se trouve le neuf : dans les tours de Pattaya, sur les pentes de Samui, et, à Bangkok, en dehors des adresses déjà bâties de Silom ou d'Ari.
Que donne une réservation à l'acheteur ?
Trois choses, qui font l'intérêt du sur-plan. Le prix d'abord : celui du lancement, fixé dans le contrat. Le choix ensuite : l'étage, l'orientation, la typologie, parmi les lots encore disponibles. Le temps enfin : la réservation, puis le contrat de vente, ouvrent un échéancier qui suit le chantier, le solde étant payé au transfert de propriété devant le bureau foncier.
Ce premier engagement est désormais encadré. La notification du comité des contrats de l'Office de protection du consommateur (OCPB, สคบ.), adoptée le 30 août 2024 et publiée au Journal officiel le 3 octobre 2024, fait de la vente de lots de condominium avec réservation une activité à contrat contrôlé depuis le 31 janvier 2025. Le contrat de réservation y prend une forme type : rédigé en thaï, en deux exemplaires dont l'un est remis à l'acheteur à la signature, il indique le programme, le lot, les matériaux, le prix, la somme versée, la date prévue du contrat de vente et les dates de dépôt et de délivrance de l'autorisation de construire.
Le modèle annexé donne aussi à l'acheteur des sorties précises. Il peut résilier et récupérer l'intégralité de la réservation si l'étude d'impact exigée n'est pas approuvée, si le promoteur ne conclut pas le contrat suivant dans le délai convenu, s'il manque, sans motif raisonnable ou par sa faute, aux démarches d'autorisation de construire prévues, ou si les plans, le projet ou les matériaux changent sans son accord. La restitution intervient dans les 7 jours à compter de la résiliation pour un paiement en espèces, par virement ou par chèque, dans les 15 jours pour un paiement par carte, avec déduction possible des éventuels frais de carte dans ce dernier cas. Lorsque le promoteur savait que l'acheteur devait obtenir un prêt, chacun peut aussi résilier si ce financement n'est pas accordé dans le délai prévu. La somme versée n'est ni des arrhes ni un acompte ; le vendeur ne la conserve que si l'acheteur ne conclut pas le contrat suivant dans le délai convenu, après une notification écrite lui laissant au moins sept jours, à compter de sa réception, pour exécuter ses obligations.
La brochure fait partie du contrat.
Selon la section 6/1 du Condominium Act B.E. 2522, modifiée en 2008, les textes, images et brochures publicitaires d'un programme sont réputés faire partie du contrat de vente ; en cas de contradiction, l'interprétation favorable à l'acheteur prévaut. Le promoteur les conserve jusqu'à la vente du dernier lot.
Qu'est-ce qui sépare un bon projet sur plan d'un projet moyen ?
Un bon projet se vérifie sur pièces, et presque toutes sont accessibles avant de signer. Les sept vérifications suivent l'ordre de la vie du programme, du terrain à la remise des clés.
Les sept vérifications, document par document :
| Vérification | Document | Où le trouver | Ce qu'il établit | Repère |
|---|---|---|---|---|
| a. Promoteur | Fiche de la société dédiée | Registre DBD DataWarehouse | Société qui vend, administrateurs, comptes | Nom souvent distinct de la marque |
| b. Terrain | Titre (chanote) et plan d'accès | Dossier du bureau foncier | Propriété, hypothèque, accès à la voie publique | Section 6 du Condominium Act |
| c. Autorisations | Lettre d'approbation EIA, autorisation de construire | Smart EIA Plus, administration locale | Projet approuvé, chantier autorisé | Approbation EIA et autorisation distinctes |
| d. Contrats | Réservation au modèle OCPB, vente au modèle อ.ช. 22 | Remis à la signature | Dates, prix, cas de remboursement | Réservation : restitution selon les clauses 2 et 4, sous 7 ou 15 jours |
| e. Échéancier | Calendrier, clause de retard, séquestre éventuel | Contrat de vente, banque agréée | Sommes versées avant livraison | Clause de retard comparée au modèle |
| f. Quota et fonds | Quota restant, formulaire FET | Promoteur, banque réceptrice | Place disponible, origine des fonds | 49 % de la surface des lots |
| g. Livraison | Enregistrement du condominium et de sa personne morale | Bureau foncier, Journal officiel | Copropriété constituée, transfert possible | Documents à contrôler au stade de l'enregistrement et du transfert |
a. Le promoteur et sa société dédiée. En Thaïlande, un programme est souvent porté par une société distincte de la marque du groupe. Son immatriculation se lit dans la base DBD DataWarehouse du Département du développement des entreprises (DBD) : adresse, administrateurs et pouvoirs de signature, états financiers déposés, nationalité des actionnaires. Le nom légal et le numéro d'immatriculation inscrits au contrat, le bénéficiaire des paiements et les pouvoirs de signature se rapprochent de ces pièces : c'est cette société, et non la marque, qui signera.
b. Le terrain et son accès. La section 6 du Condominium Act exige, pour enregistrer une copropriété, le titre de propriété du terrain, le chanote (โฉนดที่ดิน), le plan de l'immeuble avec son accès à la voie publique, et une attestation que l'immeuble est libre de charges, sauf hypothèque commune du terrain et de l'immeuble. La section 7 subordonne alors l'enregistrement à l'accord du créancier. Le contrat type prévoit, selon Tilleke & Gibbins, que le vendeur garantit sa propriété et déclare toute hypothèque.
c. Les autorisations. L'approbation de l'étude d'impact, l'autorisation de construire et le début des travaux sont trois étapes distinctes ; la manière de les vérifier en ligne est détaillée dans notre article sur l'étude d'impact. Le contrat de réservation porte désormais les échéances relatives au permis, ce qui permet de les rapprocher des pièces.
Le contrat, l'argent, le quota et la livraison : que disent les textes ?
d. Deux contrats, deux modèles. Le contrat de réservation suit le modèle de l'OCPB ; le contrat de vente, lui, relève de la section 6/2 du Condominium Act : conclu par le propriétaire du terrain et de l'immeuble, il suit le modèle fixé par le ministre, et sa partie non conforme qui désavantage l'acheteur est sans effet. Ce modèle, dit อ.ช. 22, a été fixé par une notification du ministère de l'Intérieur du 1er juillet 2008, selon une étude publiée en 2018 par la revue de l'université de Kalasin. Il comprend, d'après Tilleke & Gibbins, les dates d'achèvement et de transfert, la liste des parties communes, la cession du contrat sans frais par l'acheteur, et un intérêt de retard de l'acheteur plafonné à 15 % par an. Une thèse de l'université Ramkhamhaeng relevait en 2022 que des promoteurs emploient leurs propres contrats : la comparaison clause par clause avec le modèle fait partie de la relecture.
e. L'échéancier, le retard et le séquestre. Le modèle prévoit, selon l'analyse de ThaiLawOnline, deux voies en cas de retard : conserver le contrat et percevoir une pénalité journalière, ou résilier et obtenir le remboursement des sommes versées, avec intérêts. Tilleke & Gibbins ajoute que la force majeure ne suspend le chantier que pour une durée limitée. Le régime légal applicable, les garanties prévues au contrat, leur durée, leur point de départ et les recours en cas de retard se font vérifier avant de signer ; l'échéancier, lui, se lit au regard de la solidité de la société qui le signe.
Le moment où la résiliation s'ouvre n'est pas tranché.
ThaiLawOnline écrit d'abord que l'acheteur peut résilier lorsque la pénalité atteint son plafond de 10 %, puis, dans sa note de révision, dès que la date de livraison est dépassée. Tilleke & Gibbins décrit un remboursement dû lorsque le transfert n'a pas lieu à la date prévue. Le texte du modèle signé fait foi.
« Sur plan, l'argent versé est bloqué sur un compte séquestre. »
la loi B.E. 2551 sur la protection des intérêts des parties, dite Escrow Act, organise un séquestre tenu par un établissement agréé par le ministre des Finances ; la Banque de Thaïlande y autorise les banques commerciales depuis sa notification du 25 avril 2011. Le séquestre naît d'un contrat entre les parties, et Tilleke & Gibbins le décrit comme volontaire : sa présence se vérifie dans le contrat signé.
f. Le quota étranger et les fonds. La section 19 bis du Condominium Act plafonne à 49 % de la surface totale des lots la part détenue par des étrangers, immeuble par immeuble. Les sections 19 et 19 ter distinguent plusieurs catégories d'acquéreurs étrangers, chacune avec ses justificatifs ; pour la catégorie des devises importées, la preuve doit couvrir le prix du lot. En pratique, la banque réceptrice délivre une attestation de transfert, le formulaire FET (anciennement Thor Tor 3, ธ.ต.3), dont les seuils et la forme relèvent de la pratique bancaire, selon ThaiLawOnline. Sur plan, la disponibilité du quota se fait confirmer par écrit pour le lot choisi ; une réservation ne la garantit pas à elle seule. À Bangkok, 1 289 immeubles proposent le quota étranger au 20 octobre 2026, soit 67,8 % de ceux dont le régime est connu ; les formes de détention sont détaillées dans notre article sur la pleine propriété et le bail.
g. La livraison. Le transfert d'un premier lot s'accompagne, selon la section 31, de la demande d'enregistrement de la personne morale de copropriété, publiée au Journal officiel ; la première assemblée générale se tient dans les six mois. Les charges communes se répartissent selon les quotes-parts ou le règlement (section 18), dont le projet figure au dossier d'enregistrement. Nos relevés montrent que les programmes sur plan de Bangkok annoncent 63 bahts par m² et par mois, contre 55 pour les immeubles achevés depuis 2020 ; le budget complet est dans notre guide sur le coût de possession. Achèvement, visite de livraison, levée des réserves, enregistrement du condominium et transfert de propriété sont des étapes distinctes. Le contrat type comprend enfin, selon ThaiLawOnline, Tilleke & Gibbins et une étude du NIDA, une garantie d'au moins cinq ans pour la structure et les installations fixes, et de deux ans pour les autres éléments.
Le point de départ indiqué par les sources.
ThaiLawOnline et l'étude du NIDA font courir les garanties à compter de l'enregistrement du condominium ; Tilleke & Gibbins donne les durées sans préciser ce point. Le modèle réglementaire intégral n'a pas pu être relu dans cette vérification : la conformité du contrat à ce modèle reste à contrôler. Distincte de ces garanties, la section 474 du Code civil et commercial fixe à un an, à compter de la découverte d'un vice, le délai de l'action correspondante.
Quand nous modélisons le cas de Valérie et Stéphane, un deux-pièces sur plan à Bangkok
Valérie, 54 ans, et Stéphane, 57 ans, passeront bientôt leurs hivers à Bangkok. Ils cherchent un deux-pièces dans un immeuble neuf, autour de Thong Lo et d'Ekkamai, où le mètre carré médian se demande respectivement 145 752 et 122 095 bahts dans notre relevé du 6 octobre 2026. Leur budget est arrêté à 12 millions de bahts (312 700 €). Deux programmes, livrables dans deux et trois ans, leur proposent des lots comparables.
Leur comparaison documentaire les conduit à poursuivre l'examen du premier programme. Le premier programme est porté par une société dédiée dont la fiche DBD renvoie au promoteur annoncé ; son contrat de réservation porte les dates de l'autorisation de construire, son contrat de vente reprend le modèle ministériel, et le promoteur confirme par écrit que le lot choisi relève du quota étranger. Le second propose un échéancier plus léger, mais son projet de contrat de vente s'écarte du modèle sur la pénalité de retard. Aucun des deux ne propose de séquestre. À 63 bahts par m² et par mois, les charges annoncées d'un lot de 75 m² approcheraient 56 700 bahts par an (1 500 €), une ligne qu'ils inscrivent au budget dès maintenant.
Ce qu'ils décident : demander le dossier complet du premier programme, faire rapprocher son contrat de vente du modèle par un avocat thaïlandais et réunir les justificatifs adaptés à leur catégorie d'acquisition, avant de prendre leur décision de réservation.
Scénario modélisé. Ce profil n'est pas un client ; les paramètres sont des hypothèses de travail.
Ce que notre base permet de replacer dans son quartier
Nos fiches indiquent, pour chaque programme, son promoteur, son sous-district, son statut, sur plan ou livré, et son année de livraison lorsqu'elle est connue. Elles permettent de situer un programme sur plan parmi ses voisins déjà livrés, et de lire ce que le même promoteur a déjà livré dans la ville. Pour voir les programmes sur plan de votre quartier, commencez par les replacer sur la carte.
Deux points que les textes ne tranchent pas
Le moment où la résiliation pour retard s'ouvre. Plafond de pénalité atteint ou date de livraison dépassée : ThaiLawOnline donne les deux lectures, Tilleke & Gibbins retient la date du transfert.
Le contrat qui s'écarte du modèle. La section 6/2 prive d'effet la partie non conforme qui désavantage l'acheteur ; les sources consultées ne disent pas quelle clause s'applique à sa place, et la thèse de 2022 constate l'usage de contrats propres aux promoteurs.
Ce que vous pouvez faire maintenant
Avant de réserver, demandez trois documents : la fiche DBD de la société qui vend, la copie du chanote avec le plan d'accès, et le projet de contrat de vente. Rapprochez ce dernier du modèle อ.ช. 22, clause de retard comprise. Puis faites confirmer par écrit que votre lot relève du quota étranger.
Questions fréquentes
Peut-on récupérer une réservation sur plan en Thaïlande ?
Dans certains cas, oui. Le modèle des réservations de condominium en vigueur depuis le 31 janvier 2025 prévoit un remboursement dans les cas de ses clauses 2 et 4, notamment certains manquements du promoteur ou le refus d'un prêt dont il connaissait la nécessité. Il intervient sous sept jours, quinze pour la carte avec déduction possible de ses frais. Si l'acheteur ne signe pas à temps, une retenue est possible après notification écrite et délai.
Le séquestre est-il obligatoire pour un achat sur plan ?
Non, d'après les sources consultées. La loi thaïlandaise de 2008 sur le séquestre fixe qui peut tenir les fonds, un établissement agréé par le ministre des Finances, et protège ces fonds contre la saisie. Mais l'acheteur et le promoteur doivent en convenir par contrat, et les cabinets Tilleke & Gibbins et ThaiLawOnline présentent ce recours comme volontaire.
Un étranger peut-il acheter un appartement sur plan à son nom ?
Le Condominium Act le prévoit pour plusieurs catégories d'étrangers, dans la limite de 49 % de la surface des lots de chaque immeuble. Chaque catégorie a ses justificatifs ; pour celle des devises importées, la preuve doit couvrir le prix. La place restante dans le quota et les pièces adaptées se font confirmer, lot par lot, avant la réservation.
Que se passe-t-il si le promoteur livre en retard ?
Selon les analyses publiées du modèle ministériel, deux voies s'offrent à l'acheteur : maintenir la vente et demander l'indemnité prévue, ou résilier et demander le remboursement avec intérêts, selon les conditions applicables. Le moment exact où la résiliation devient possible reste discuté entre ces analyses ; la conformité du contrat au modèle se vérifie avec un avocat.
Quelle garantie couvre un appartement neuf en Thaïlande ?
Les analyses du modèle ministériel donnent au moins cinq ans pour la structure et les installations fixes, deux ans pour les autres éléments. ThaiLawOnline et l'étude du NIDA les font courir depuis l'enregistrement du condominium ; Tilleke & Gibbins ne précise pas ce départ. Ce résumé repose sur des sources secondaires : la conformité du contrat au modèle reste à vérifier.
Méthode et sources
Sources vérifiées le 27 octobre 2026
Taux de conversion retenu : 1 EUR = 38,374 THB (1er octobre 2026)
- Ce sur quoi cet article s'appuie :
- Relevé Reflexion du 6 octobre 2026, guide « Où habiter à Bangkok » : prix demandés des lots en vente, médiane par programme puis médiane des programmes, à partir de 20 programmes.
- Relevé Reflexion du 6 octobre 2026, guide « Hua Hin ou Pattaya » : part sur plan calculée sur les programmes au statut connu.
- Relevé Reflexion du 5 octobre 2026, guide « Phuket ou Koh Samui ».
- Relevé Reflexion du 7 octobre 2026, guide « Le vrai coût de possession » : charges déclarées par les annonces.
- Relevé Reflexion du 20 octobre 2026, guide « Freehold, leasehold, quota étranger ».
- CBRE, communiqué du 19 août 2026 sur le premier semestre 2026 (données du courtier).
- Condominium Act B.E. 2522, sections 6, 6/1, 6/2, 7, 18, 19, 19 bis, 19 ter, 31 et 42, traduction anglaise non officielle de l'Office du Conseil d'État publiée par le Département des terres.
- Comité des contrats, notification B.E. 2567 sur la vente de lots de condominium avec réservation et son modèle annexé, Journal officiel du 3 octobre 2024, copie officielle diffusée par la municipalité de Tha Sao.
- Office de protection du consommateur, note explicative du 3 décembre 2024.
- Nishimura & Asahi, notification du comité des contrats B.E. 2567 sur la vente de lots avec réservation.
- Tilleke & Gibbins, le contrat de réservation type, 15 octobre 2024.
- Thansettakij, publication de la notification de l'OCPB, 3 octobre 2024.
- NIDA, étude du contrat type อ.ช. 22.
- Supasak Prommomate et Prapin Nuchpiam, revue Governance Journal de l'université de Kalasin, vol. 7 n° 2, 2018.
- Tilleke & Gibbins, les contrats de vente types, Bangkok Post, 15 août 2011.
- ThaiLawOnline, retards et remboursements sur plan, 5 août 2026, mis à jour le 21 octobre 2026.
- ThaiLawOnline, le formulaire FET, 5 août 2026.
- ThaiLawOnline, glossaire du séquestre, 5 septembre 2026.
- Tilleke & Gibbins, Cynthia Pornavalai, la loi sur le séquestre, Thai-American Business, 2010.
- Banque de Thaïlande, notification FPG. 1/2554 du 25 avril 2011 sur les services de séquestre.
- Jarawut Amnakmanee, problèmes juridiques de la vente de lots de copropriété, université Ramkhamhaeng, 2022.
- Union internationale des télécommunications, fiche du DBD Business Data Warehouse, prix SMSI 2019.
- Le Condominium Act a été lu dans une traduction anglaise non officielle, et le contrat type d'après deux analyses de cabinets : seul le texte thaï fait foi.
Cet article est une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal. Les règles citées sont datées : vérifiez auprès d'un professionnel qu'elles sont toujours en vigueur avant d'agir.